Ressource documentaire
| L'action interrogatoire de l'article 1183 (en Français) | |||
Droits : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs Auteur(s) : DUPICHOT Philippe, Université Paris I Panthéon-Sorbonne 26-07-2016 Description : La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « , une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion , ». M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mots-clés libres : action interrogatoire,nullité,annulation,confirmation,forclusion,article 1183 | TECHNIQUE Type : image en mouvement Format : video/x-flv Source(s) : rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/universit.paris.1.panth.on.sorbonne/la.promesse.unilaterale.de.vente.copie._23796/dupichot_3.sd.mp4 | ||
Entrepôt d'origine : Canal-u.fr Identifiant : oai:canal-u.fr:23796 Type de ressource : Ressource documentaire | |||
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Ressource pédagogique
| L'action interrogatoire de l'article 1183 (en Français) | |||||||
Identifiant de la fiche : 23796 Schéma de la métadonnée : LOMv1.0, LOMFRv1.0 Droits : libre de droits, gratuit Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs. Auteur(s) : DUPICHOT PHILIPPE Éditeur(s) : Université Paris I Panthéon-Sorbonne 26-07-2016 Description : La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion ». M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mots-clés libres : action interrogatoire, nullité, annulation, confirmation, forclusion, article 1183
| PEDAGOGIQUE Type pédagogique : cours / présentation Niveau : enseignement supérieur TECHNIQUE Type de contenu : image en mouvement Format : video/x-flv Taille : 25.27 Mo Durée d'exécution : 5 minutes 58 secondes RELATIONS Cette ressource fait partie de : | ||||||
Entrepôt d'origine : Canal-u.fr Identifiant : oai:canal-u.fr:23796 Type de ressource : Ressource pédagogique | |||||||
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