De la responsabilité civile contractuelle vers une responsabilité statutaire (en Français)
URL d'accès :  http://www.canal-u.tv/canalu/producteurs/canal_u_m... Droits : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs Auteur(s) : PRONOST Hélène, CERIMES Éditeur(s) : Canal U/Tice Médecine Santé 05-07-2007 Description : La responsabilité contractuelle existe t'elle encore? Aujourd'hui on parle d'ordre civil et contractuel. Avec la loi du 4 mars 2002, la situation est assez complexe.Le contrat touche la personne humaine. Il ne peut être conçu comme un consentement. Mots-clés libres : assentiment, faute professionnelle, indemnisation, responsabilité contractuelle	TECHNIQUE Type : image en mouvement Format : video/x-flv Source(s) :  rtmp://streamer2.cerimes.fr/vod/canalu/videos/cutms/CU3S_SDM_2_H.Pronost_VF
	Entrepôt d'origine : Canal-U - OAI Archive Identifiant : oai:canal-u.fr:134654 Type de ressource : Ressource documentaire

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De la responsabilité civile contractuelle vers une responsabilité statutaire (en Français)
URL d'accès :  http://www.canal-u.tv/canalu/producteurs/canal_u_m... rtmp://streamer2.cerimes.fr/vod/canalu/videos/cutm... Identifiant de la fiche : 134654 Schéma de la métadonnée : LOMv1.0, LOMFRv1.0 Droits : libre de droits, gratuit Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs Auteur(s) : PRONOST HÉLÈNE Éditeur(s) : Canal U/Tice Médecine Santé, CERIMES 05-07-2007 Description :  La responsabilité contractuelle existe t'elle encore? Aujourd'hui on parle d'ordre civil et contractuel. Avec la loi du 4 mars 2002, la situation est assez complexe.Le contrat touche la personne humaine. Il ne peut être conçu comme un consentement. Mots-clés libres : assentiment, faute professionnelle, indemnisation, responsabilité contractuelle Classification UNIT :  Matériaux > Autres Sciences du vivant > Santé et médical Classification :  Technologie (Sciences appliquées) > Sciences médicales, Médecine Sciences sociales > Droit Indice(s) Dewey:  Sciences médicales. Médecine (610) Droit social du travail de la santé de l'éducation et de la culture (344)	PEDAGOGIQUE Type pédagogique : cours / présentation Niveau : enseignement supérieur, formation continue, autres TECHNIQUE Type de contenu : image en mouvement Format : video/x-flv Taille : 33.4 Mo Durée d'exécution : 10 minutes 41 secondes RELATIONS Cette ressource fait partie de : XIème séminaire de Droit médical - Université Européenne d'Eté de Toulouse
	Entrepôt d'origine : Canal-U - OAI Archive Identifiant : oai:canal-u.fr:134654 Type de ressource : Ressource pédagogique

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