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Ressource documentaire
| La loi sur l'indemnisation des accidenst médicaux en Belgique (en Français) | |||
Droits : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs Auteur(s) : TRICOT Jean-Pierre, CERIMES Éditeur(s) : Canal U/Tice Médecine Santé 06-07-2007 Description : Depuis la loi d'avril 2007 en Belgique, la responsabilité médicale sans faute a été établie. Il existe trois types de responsabilité : la responsabilité civile, pénale et déontologique. On considère qu'il se produit 4000 sinistres par an. La faute civile est aussi une faute pénale en Belgique. L'objectif de la loi est juste d'indemniser le patient et de supprimer la faute. La demande doit être adressée dans les cinq ans. Il est difficile de dissocier la faute de la négligence. On peut rayer un médecin d'une compagnie d'assurance. Le coût actuel avec les responsabilités civiles est de 25 millions d'euros. Parfois la réparation est impossible en cas de dommage grave. Mots-clés libres : faute professionnelle, indemnisation, responsablité médicale, XIème séminaire de Droit médical | TECHNIQUE Type : image en mouvement Format : video/x-flv Source(s) : rtmp://streamer2.cerimes.fr/vod/canalu/videos/cutms/CU3_SDM_23_J-P.Tricot_VF | ||
Entrepôt d'origine : Canal-U - OAI Archive Identifiant : oai:canal-u.fr:135000 Type de ressource : Ressource documentaire | |||
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Ressource pédagogique
| La loi sur l'indemnisation des accidenst médicaux en Belgique (en Français) | |||||||||
Identifiant de la fiche : 135000 Schéma de la métadonnée : LOMv1.0, LOMFRv1.0 Droits : libre de droits, gratuit Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs Auteur(s) : TRICOT JEAN-PIERRE Éditeur(s) : Canal U/Tice Médecine Santé, CERIMES 06-07-2007 Description : Depuis la loi d'avril 2007 en Belgique, la responsabilité médicale sans faute a été établie. Il existe trois types de responsabilité : la responsabilité civile, pénale et déontologique. On considère qu'il se produit 4000 sinistres par an. La faute civile est aussi une faute pénale en Belgique. L'objectif de la loi est juste d'indemniser le patient et de supprimer la faute. La demande doit être adressée dans les cinq ans. Il est difficile de dissocier la faute de la négligence. On peut rayer un médecin d'une compagnie d'assurance. Le coût actuel avec les responsabilités civiles est de 25 millions d'euros. Parfois la réparation est impossible en cas de dommage grave. Mots-clés libres : faute professionnelle, indemnisation, responsablité médicale, XIème séminaire de Droit médical
| PEDAGOGIQUE Type pédagogique : cours / présentation Niveau : enseignement supérieur, formation continue, autres TECHNIQUE Type de contenu : image en mouvement Format : video/x-flv Taille : 66.36 Mo Durée d'exécution : 21 minutes 17 secondes RELATIONS Cette ressource fait partie de : | ||||||||
Entrepôt d'origine : Canal-U - OAI Archive Identifiant : oai:canal-u.fr:135000 Type de ressource : Ressource pédagogique | |||||||||
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