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Ressource documentaire

SORNEST 2010 n20 - Place de l’avocat dans le cadre de la réparation juridique (en Français)


URL d'accès : http://www.canal-u.tv/canalu/producteurs/canal_u_m...

Droits : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs

Auteur(s) : SCHMITZBERGER Véronique, Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport
Éditeur(s) : Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport
26-03-2010

Description : XXXVIII° journées d'étude de la So.R.N.Est (Société de Réadaptation du Nord-Est) Nancy, les 25 et 26 mars 2010 La Médecine Physique et de Réadaptation face à ses partenaires : Quelles informations? Quelle communication? Quelles responsabilités ?Session : Réparation juridique des patients et affaires en responsabilités des professionnels.Titre : So.R.N.Est 2010 Nancy – Place de l’avocat dans le cadre de la réparation juridique.Auteur : Véronique SCHMITZBERGER (avocat)Résumé : Le principe de la réparation du dommage corporel qui prédomine en Droit Français, est celui posé par un célèbre arrêt de la Cour de Cassation en 1954 : "La victime doit être replacée, autant que cela peut se faire, dans la situation où elle se serait trouvée si elle n'avait pas été accidentée". Résolution 75 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 14 mars 1975. Principe indemnitaire de réparation intégrale impose que soit réparé TOUT le PREJUDICE, RIEN que le PREJUDICE.Le rôle de l'avocat est donc déterminant : dans la rédaction de sa demande, dans l'argumentation à l'appui de sa demande, dans l'évaluation de sa demande d'indemnisation en contentieux judiciaire et en règlement transactionnel.L'évaluation du dommage implique : l'identification des lésions imputables à l'accident, l'appréciation des conséquences de ces lésions sur le plan fonctionnel, l'évaluation situationnelle et le retentissement dans la vie personnelle de la victime. Aujourd'hui on ne répare pas seulement un déficit fonctionnel mais un HANDICAP.SCD Médecine.
Mots-clés libres : avocat spécialisé, contentieux, expertise, handicap, médecine physique, préjudice, réadaptation, réparation juridique, responsabilité des professionnels, So.R.N.Est 2010 Nancy
TECHNIQUE

Type : image en mouvement
Format : video/x-flv


Source(s) : 
rtmp://streamer2.cerimes.fr/vod/canalu/videos/cutms/20100326_sornest_n20_schmitzberger


Entrepôt d'origine : Canal-U - OAI Archive
Identifiant : oai:canal-u.fr:199737
Type de ressource : Ressource documentaire
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Ressource pédagogique

SORNEST 2010 n20 - Place de l’avocat dans le cadre de la réparation juridique (en Français)


URL d'accès : http://www.canal-u.tv/canalu/producteurs/canal_u_m...
rtmp://streamer2.cerimes.fr/vod/canalu/videos/cutm...

Identifiant de la fiche : 199737
Schéma de la métadonnée : LOMv1.0, LOMFRv1.0

Droits : libre de droits, gratuit
Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs

Auteur(s) : SCHMITZBERGER VÉRONIQUE
Éditeur(s) : Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport, Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport
26-03-2010

Description :  XXXVIII° journées d'étude de la So.R.N.Est (Société de Réadaptation du Nord-Est) Nancy, les 25 et 26 mars 2010 La Médecine Physique et de Réadaptation face à ses partenaires : Quelles informations? Quelle communication? Quelles responsabilités ?Session : Réparation juridique des patients et affaires en responsabilités des professionnels.Titre : So.R.N.Est 2010 Nancy – Place de l’avocat dans le cadre de la réparation juridique.Auteur : Véronique SCHMITZBERGER (avocat)Résumé : Le principe de la réparation du dommage corporel qui prédomine en Droit Français, est celui posé par un célèbre arrêt de la Cour de Cassation en 1954 : "La victime doit être replacée, autant que cela peut se faire, dans la situation où elle se serait trouvée si elle n'avait pas été accidentée". Résolution 75 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 14 mars 1975. Principe indemnitaire de réparation intégrale impose que soit réparé TOUT le PREJUDICE, RIEN que le PREJUDICE.Le rôle de l'avocat est donc déterminant : dans la rédaction de sa demande, dans l'argumentation à l'appui de sa demande, dans l'évaluation de sa demande d'indemnisation en contentieux judiciaire et en règlement transactionnel.L'évaluation du dommage implique : l'identification des lésions imputables à l'accident, l'appréciation des conséquences de ces lésions sur le plan fonctionnel, l'évaluation situationnelle et le retentissement dans la vie personnelle de la victime. Aujourd'hui on ne répare pas seulement un déficit fonctionnel mais un HANDICAP.SCD Médecine.
Mots-clés libres : avocat spécialisé, contentieux, expertise, handicap, médecine physique, préjudice, réadaptation, réparation juridique, responsabilité des professionnels, So.R.N.Est 2010 Nancy

Classification UNIT : Matériaux > Autres
Sciences du vivant > Santé et médical
Classification : Technologie (Sciences appliquées) > Sciences médicales, Médecine
Sciences sociales > Problèmes et services sociaux; associations
Sciences sociales > Droit
Indice(s) Dewey: Sciences médicales. Médecine (610)
Problèmes et services d'aide sociale (362)
Droit social du travail de la santé de l'éducation et de la culture (344)


PEDAGOGIQUE

Type pédagogique : cours / présentation

Niveau : enseignement supérieur, master, doctorat, doctorat, bac>=6, formation continue, autres, autres



TECHNIQUE


Type de contenu : image en mouvement
Format : video/x-flv
Taille : 107.13 Mo
Durée d'exécution : 40 minutes 10 secondes



RELATIONS


Cette ressource fait partie de :
  • Société de Réadaptation du Nord-Est 2010 - Nancy



Entrepôt d'origine : Canal-U - OAI Archive
Identifiant : oai:canal-u.fr:199737
Type de ressource : Ressource pédagogique
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