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Ressource documentaire

EMOIS Nancy 2011 - Droit et recueil des signalements de troubles psychiatriques. (en Français)


URL d'accès : http://www.canal-u.tv/canalu/producteurs/canal_u_m...

Droits : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs

Auteur(s) : LE MASSON Valérie, Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport , CERIMES
18-03-2011

Description : Titre : Droit et recueil des signalements de troubles psychiatriques.Résumé : Sur indication de tiers, les psychiatres sont amenés à débuter une « prise en charge » de patients qu’ils n’ont pas encore vus. Ce sont les « signalements », dont les précieuses informations cliniques pourraient utilement s’intégrer à un dossier informatisé, tant pour la continuité des soins qu’à des fins de description comptable de l’activité. Reste à savoir s’il est licite de recueillir des informations à propos d’un patient non informé de ce recueil ?Méthode : Pour répondre à cette problématique, nous avons réalisé une étude approfondie des éléments juridiques existants (étude de la législation et de la jurisprudence). Nous avons effectué également une étude des pratiques de recueil au regard du droit, dans des CHS d’Ile de France.Résultat : Les pratiques des établissements sont disparates et parfois hors du droit. En effet, la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 n’autorisant à l’article 7 le traitement informatisé de données que si la personne concernée a donné son accord, il est interdit de recueillir des données de signalement, au nom du patient, dans un dossier informatisé. Pourtant la Loi impose aux professionnels de santé de garantir la continuité des soins (art. L1110-1 du CSP), de dispenser des soins les plus appropriés (article L.1110-5 alinéa 1 du CSP) et de décrire leur activité (article L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP).Discussion : Nous formulons trois solutions techniques conformes à l’état du droit et répondant :- soit aux seuls impératifs du PMSI, - soit à ces derniers et aux besoins d’utilisation clinique des données qui nécessitent alors une demande de dérogation auprès de la CNIL (au titre de la 3ème dérogation de l’article 7 de la loi CNIL).Intervenant : LE MASSON Valérie (Médecin DIM, Département d’information médicale, Centre Hospitalier Sainte Anne, Paris).Conférence enregistrée lors des journées EMOIS 2011 à Nancy. Session : Il n’y a pas que le MCO : activité externe, HAD, SSR, Psychiatrie. Modérateurs : Sandra GOMEZ (Agence Technique Information, Hospitalisation-Lyon), Pierre METRAL (RESAMUT – Lyon).Réalisation, production : Canalu U/3S, CERIMES.SCD Médecine.
Mots-clés libres : CNIL, dossier informatisé, droit, EMOIS Nancy 2011, législation, PMSI, recueil de données, signalement, troubles psychiatriques
TECHNIQUE

Type : image en mouvement
Format : video/x-flv


Source(s) : 
rtmp://streamer2.cerimes.fr/vod/canalu/videos/cutms/emois_e26_lemassaon.mp4


Entrepôt d'origine : Canal-U - OAI Archive
Identifiant : oai:canal-u.fr:221995
Type de ressource : Ressource documentaire
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Ressource pédagogique

EMOIS Nancy 2011 - Droit et recueil des signalements de troubles psychiatriques. (en Français)


URL d'accès : http://www.canal-u.tv/canalu/producteurs/canal_u_m...
rtmp://streamer2.cerimes.fr/vod/canalu/videos/cutm...

Identifiant de la fiche : 221995
Schéma de la métadonnée : LOMv1.0, LOMFRv1.0

Droits : libre de droits, gratuit
Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs

Auteur(s) : LE MASSON VALÉRIE
Éditeur(s) : Canal-U/Sciences de la Santé et du Sport, CERIMES
18-03-2011

Description :  Titre : Droit et recueil des signalements de troubles psychiatriques.Résumé : Sur indication de tiers, les psychiatres sont amenés à débuter une « prise en charge » de patients qu’ils n’ont pas encore vus. Ce sont les « signalements », dont les précieuses informations cliniques pourraient utilement s’intégrer à un dossier informatisé, tant pour la continuité des soins qu’à des fins de description comptable de l’activité. Reste à savoir s’il est licite de recueillir des informations à propos d’un patient non informé de ce recueil ?Méthode : Pour répondre à cette problématique, nous avons réalisé une étude approfondie des éléments juridiques existants (étude de la législation et de la jurisprudence). Nous avons effectué également une étude des pratiques de recueil au regard du droit, dans des CHS d’Ile de France.Résultat : Les pratiques des établissements sont disparates et parfois hors du droit. En effet, la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 n’autorisant à l’article 7 le traitement informatisé de données que si la personne concernée a donné son accord, il est interdit de recueillir des données de signalement, au nom du patient, dans un dossier informatisé. Pourtant la Loi impose aux professionnels de santé de garantir la continuité des soins (art. L1110-1 du CSP), de dispenser des soins les plus appropriés (article L.1110-5 alinéa 1 du CSP) et de décrire leur activité (article L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP).Discussion : Nous formulons trois solutions techniques conformes à l’état du droit et répondant :- soit aux seuls impératifs du PMSI, - soit à ces derniers et aux besoins d’utilisation clinique des données qui nécessitent alors une demande de dérogation auprès de la CNIL (au titre de la 3ème dérogation de l’article 7 de la loi CNIL).Intervenant : LE MASSON Valérie (Médecin DIM, Département d’information médicale, Centre Hospitalier Sainte Anne, Paris).Conférence enregistrée lors des journées EMOIS 2011 à Nancy. Session : Il n’y a pas que le MCO : activité externe, HAD, SSR, Psychiatrie. Modérateurs : Sandra GOMEZ (Agence Technique Information, Hospitalisation-Lyon), Pierre METRAL (RESAMUT – Lyon).Réalisation, production : Canalu U/3S, CERIMES.SCD Médecine.
Mots-clés libres : CNIL, dossier informatisé, droit, Emois Nancy 2011, législation, PMSI, recueil de données, signalement, troubles psychiatriques

Classification UNIT : Matériaux > Autres
Sciences du vivant > Santé et médical
Sciences humaines et sociales pour l'ingénieur > Droit
Informatique > Fondamentaux
Informatique > Sécurité des données: chiffrement, virus, cryptographie, …
Systèmes d'information > Sécurité des SI
Traitement signal et image > Sécurité des transmissions - Chiffrement des données, Cryptographie.
Classification : Technologie (Sciences appliquées) > Sciences médicales, Médecine
Sciences sociales > Droit
Instruments du savoir : organisations et documents > Informatique
Indice(s) Dewey: Sciences médicales. Médecine (610)
Droit (340)
Troubles psychiatriques (616.89)
Sécurité des données (005.8)


PEDAGOGIQUE

Type pédagogique : cours / présentation

Niveau : enseignement supérieur, doctorat, bac>=6, formation continue, autres, autres



TECHNIQUE


Type de contenu : image en mouvement
Format : video/x-flv
Taille : 40.14 Mo
Durée d'exécution : 9 minutes 22 secondes



RELATIONS


Cette ressource fait partie de :
  • EMOIS Nancy 2011



Entrepôt d'origine : Canal-U - OAI Archive
Identifiant : oai:canal-u.fr:221995
Type de ressource : Ressource pédagogique
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