Le pacte de préférence (en Français)
URL d'accès :  http://www.canal-u.tv/?redirectVideo=23792... Droits : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs Auteur(s) : DUPICHOT Philippe, Université Paris I Panthéon-Sorbonne 26-07-2016 Description : Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit positif une nouveauté&nbsp, : une action interrogatoire. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mots-clés libres : pacte de préférence,avant-contrat,article1123,action interrogatoire	TECHNIQUE Type : image en mouvement Format : video/x-flv Source(s) :  rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/universit.paris.1.panth.on.sorbonne/reforme.du.droit.des.contrats.le.pacte.de.preference_23792/dupichot_1.sd.mp4
	Entrepôt d'origine : Canal-u.fr Identifiant : oai:canal-u.fr:23792 Type de ressource : Ressource documentaire

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Le pacte de préférence (en Français)
URL d'accès :  http://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pan... rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/universit.paris.1.p... Identifiant de la fiche : 23792 Schéma de la métadonnée : LOMv1.0, LOMFRv1.0 Droits : libre de droits, gratuit Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs. Auteur(s) : DUPICHOT PHILIPPE Éditeur(s) : Université Paris I Panthéon-Sorbonne 26-07-2016 Description : Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit positif une nouveauté : une action interrogatoire. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mots-clés libres : pacte de préférence, avant-contrat, article1123, action interrogatoire Classification :  Sciences sociales > Droit Indice(s) Dewey:  Droit privé (346)	PEDAGOGIQUE Type pédagogique : cours / présentation Niveau : enseignement supérieur TECHNIQUE Type de contenu : image en mouvement Format : video/x-flv Taille : 27.37 Mo Durée d'exécution : 6 minutes 28 secondes RELATIONS Cette ressource fait partie de : La réforme du droit des contrats
	Entrepôt d'origine : Canal-u.fr Identifiant : oai:canal-u.fr:23792 Type de ressource : Ressource pédagogique

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