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Ressource documentaire
| La promesse unilatérale de vente (en Français) | |||
Droits : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs Auteur(s) : DUPICHOT Philippe, Université Paris I Panthéon-Sorbonne 26-07-2016 Description : Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil. Le nouvel article 1124 du Code civil brise la jurisprudence Consorts Cruz qui résultait d’un arrêt de 1993 , : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mots-clés libres : violation,avant-contrat,promesse uilatérale,promesse unilatérale de vente,article 1124,rétractation,révocation,consorts cruz | TECHNIQUE Type : image en mouvement Format : video/x-flv Source(s) : rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/universit.paris.1.panth.on.sorbonne/reforme.du.droit.des.contrats.le.pacte.de.preference.copie._23794/dupichot_2.sd.mp4 | ||
Entrepôt d'origine : Canal-u.fr Identifiant : oai:canal-u.fr:23794 Type de ressource : Ressource documentaire | |||
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Ressource pédagogique
| La promesse unilatérale de vente (en Français) | |||||||
Identifiant de la fiche : 23794 Schéma de la métadonnée : LOMv1.0, LOMFRv1.0 Droits : libre de droits, gratuit Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs. Auteur(s) : DUPICHOT PHILIPPE Éditeur(s) : Université Paris I Panthéon-Sorbonne 26-07-2016 Description : Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil. Le nouvel article 1124 du Code civil brise la jurisprudence Consorts Cruz qui résultait d’un arrêt de 1993 : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mots-clés libres : violation, avant-contrat, promesse uilatérale, promesse unilatérale de vente, article 1124, rétractation, révocation, consorts cruz
| PEDAGOGIQUE Type pédagogique : cours / présentation Niveau : enseignement supérieur TECHNIQUE Type de contenu : image en mouvement Format : video/x-flv Taille : 34.83 Mo Durée d'exécution : 8 minutes 14 secondes RELATIONS Cette ressource fait partie de : | ||||||
Entrepôt d'origine : Canal-u.fr Identifiant : oai:canal-u.fr:23794 Type de ressource : Ressource pédagogique | |||||||
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