Réticence dolosive et obligation d'information (en Français)
URL d'accès :  http://www.canal-u.tv/?redirectVideo=23798... Droits : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs Auteur(s) : CATTALANO-CLOAREC Garance, Université Paris I Panthéon-Sorbonne 26-07-2016 Description : La réforme du droit des contrats consacre une obligation précontractuelle d’information générale au nouvel article 1112-1 du Code civil et elle déconnecte la réticence dolosive de la notion d’obligation d’information (nouvel article 1137, alinéa 2). Ce faisant, l’ordonnance recèle un paradoxe, ce qu’explique Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mots-clés libres : réticence dolosive,obligation d'information,obligation précontractuelle d'information,information,dol,silence,article 1112-1,article 1137	TECHNIQUE Type : image en mouvement Format : video/x-flv Source(s) :  rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/universit.paris.1.panth.on.sorbonne/reticence.dolosive.et.obligation.d.information_23798/cattalano_1.sd.mp4
	Entrepôt d'origine : Canal-u.fr Identifiant : oai:canal-u.fr:23798 Type de ressource : Ressource documentaire

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Réticence dolosive et obligation d'information (en Français)
URL d'accès :  http://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pan... rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/universit.paris.1.p... Identifiant de la fiche : 23798 Schéma de la métadonnée : LOMv1.0, LOMFRv1.0 Droits : libre de droits, gratuit Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs. Auteur(s) : CATTALANO-CLOAREC GARANCE Éditeur(s) : Université Paris I Panthéon-Sorbonne 26-07-2016 Description : La réforme du droit des contrats consacre une obligation précontractuelle d’information générale au nouvel article 1112-1 du Code civil et elle déconnecte la réticence dolosive de la notion d’obligation d’information (nouvel article 1137, alinéa 2). Ce faisant, l’ordonnance recèle un paradoxe, ce qu’explique Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mots-clés libres : réticence dolosive, obligation d'information, obligation précontractuelle d'information, information, dol, silence, article 1112-1, article 1137 Classification :  Sciences sociales > Droit Indice(s) Dewey:  Droit privé (346)	PEDAGOGIQUE Type pédagogique : cours / présentation Niveau : enseignement supérieur TECHNIQUE Type de contenu : image en mouvement Format : video/x-flv Taille : 14.85 Mo Durée d'exécution : 3 minutes 30 secondes RELATIONS Cette ressource fait partie de : La réforme du droit des contrats
	Entrepôt d'origine : Canal-u.fr Identifiant : oai:canal-u.fr:23798 Type de ressource : Ressource pédagogique

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