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Ressource documentaire

La durée du contrat (en Français)


URL d'accès : http://www.canal-u.tv/?redirectVideo=23800...

Droits : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs

Auteur(s) : CATTALANO-CLOAREC Garance, Université Paris I Panthéon-Sorbonne
26-07-2016

Description : Le Code civil de 1804 ne réglementait pas directement la question de la durée du contrat. L’ordonnance de réforme du droit des contrats corrige cette lacune en consacrant à la question une section (nouveaux articles 1210 et suivants). Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présente ces nouvelles dispositions. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.
Mots-clés libres : durée,contrat,durée déterminée,durée indéterminée,résiliation,engagement perpétuel,prohibition des engagements perpétuels
TECHNIQUE

Type : image en mouvement
Format : video/x-flv


Source(s) : 
rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/universit.paris.1.panth.on.sorbonne/l.action.interrogatoire.de.l.article.1183.copie._23800/cattalano_2.sd.mp4


Entrepôt d'origine : Canal-u.fr
Identifiant : oai:canal-u.fr:23800
Type de ressource : Ressource documentaire
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Ressource pédagogique

La durée du contrat (en Français)


URL d'accès : http://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pan...
rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/universit.paris.1.p...

Identifiant de la fiche : 23800
Schéma de la métadonnée : LOMv1.0, LOMFRv1.0

Droits : libre de droits, gratuit
Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs.

Auteur(s) : CATTALANO-CLOAREC GARANCE
Éditeur(s) : Université Paris I Panthéon-Sorbonne
26-07-2016

Description : Le Code civil de 1804 ne réglementait pas directement la question de la durée du contrat. L’ordonnance de réforme du droit des contrats corrige cette lacune en consacrant à la question une section (nouveaux articles 1210 et suivants). Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présente ces nouvelles dispositions. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.
Mots-clés libres : durée, contrat, durée déterminée, durée indéterminée, résiliation, engagement perpétuel, prohibition des engagements perpétuels

Classification : Sciences sociales > Droit
Indice(s) Dewey: Droit privé (346)


PEDAGOGIQUE

Type pédagogique : cours / présentation

Niveau : enseignement supérieur



TECHNIQUE


Type de contenu : image en mouvement
Format : video/x-flv
Taille : 24.00 Mo
Durée d'exécution : 5 minutes 40 secondes



RELATIONS


Cette ressource fait partie de :
  • La réforme du droit des contrats



Entrepôt d'origine : Canal-u.fr
Identifiant : oai:canal-u.fr:23800
Type de ressource : Ressource pédagogique
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