La durée du contrat (en Français)
URL d'accès :  http://www.canal-u.tv/?redirectVideo=23800... Droits : Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs Auteur(s) : CATTALANO-CLOAREC Garance, Université Paris I Panthéon-Sorbonne 26-07-2016 Description : Le Code civil de 1804 ne réglementait pas directement la question de la durée du contrat. L’ordonnance de réforme du droit des contrats corrige cette lacune en consacrant à la question une section (nouveaux articles 1210 et suivants). Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présente ces nouvelles dispositions. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mots-clés libres : durée,contrat,durée déterminée,durée indéterminée,résiliation,engagement perpétuel,prohibition des engagements perpétuels	TECHNIQUE Type : image en mouvement Format : video/x-flv Source(s) :  rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/universit.paris.1.panth.on.sorbonne/l.action.interrogatoire.de.l.article.1183.copie._23800/cattalano_2.sd.mp4
	Entrepôt d'origine : Canal-u.fr Identifiant : oai:canal-u.fr:23800 Type de ressource : Ressource documentaire

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La durée du contrat (en Français)
URL d'accès :  http://www.canal-u.tv/video/universite_paris_1_pan... rtmpt://fms2.cerimes.fr:80/vod/universit.paris.1.p... Identifiant de la fiche : 23800 Schéma de la métadonnée : LOMv1.0, LOMFRv1.0 Droits : libre de droits, gratuit Droits réservés à l'éditeur et aux auteurs. Auteur(s) : CATTALANO-CLOAREC GARANCE Éditeur(s) : Université Paris I Panthéon-Sorbonne 26-07-2016 Description : Le Code civil de 1804 ne réglementait pas directement la question de la durée du contrat. L’ordonnance de réforme du droit des contrats corrige cette lacune en consacrant à la question une section (nouveaux articles 1210 et suivants). Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présente ces nouvelles dispositions. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mots-clés libres : durée, contrat, durée déterminée, durée indéterminée, résiliation, engagement perpétuel, prohibition des engagements perpétuels Classification :  Sciences sociales > Droit Indice(s) Dewey:  Droit privé (346)	PEDAGOGIQUE Type pédagogique : cours / présentation Niveau : enseignement supérieur TECHNIQUE Type de contenu : image en mouvement Format : video/x-flv Taille : 24.00 Mo Durée d'exécution : 5 minutes 40 secondes RELATIONS Cette ressource fait partie de : La réforme du droit des contrats
	Entrepôt d'origine : Canal-u.fr Identifiant : oai:canal-u.fr:23800 Type de ressource : Ressource pédagogique

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