Lors du troisième colloque de la Compagnie des Experts de Reims Madame Le Professeur Céline MEYRUEIS du CEIPI (Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle) nous présente un projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l'Union européenne.Pour aller plus loin :Office européen des brevets : http://www.epo.org/CEIPI : http://www.ceipi.edu/SCD Médecine.
Mot(s) clés libre(s) : brevet union européenne, CBE, CEIPI, centre d'études internationales de la propriété intellectuelle, compagnie des experts, convention sur le brevet européen, cours d'appel de Reims, EPO, propriété industrielle, propriété intellectuelle