Titre : Droit et recueil des signalements de troubles psychiatriques.Résumé : Sur indication de tiers, les psychiatres sont amenés à débuter une « prise en charge » de patients qu’ils n’ont pas encore vus. Ce sont les « signalements », dont les précieuses informations cliniques pourraient utilement s’intégrer à un dossier informatisé, tant pour la continuité des soins qu’à des fins de description comptable de l’activité. Reste à savoir s’il est licite de recueillir des informations à propos d’un patient non informé de ce recueil ?Méthode : Pour répondre à cette problématique, nous avons réalisé une étude approfondie des éléments juridiques existants (étude de la législation et de la jurisprudence). Nous avons effectué également une étude des pratiques de recueil au regard du droit, dans des CHS d’Ile de France.Résultat : Les pratiques des établissements sont disparates et parfois hors du droit. En effet, la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 n’autorisant à l’article 7 le traitement informatisé de données que si la personne concernée a donné son accord, il est interdit de recueillir des données de signalement, au nom du patient, dans un dossier informatisé. Pourtant la Loi impose aux professionnels de santé de garantir la continuité des soins (art. L1110-1 du CSP), de dispenser des soins les plus appropriés (article L.1110-5 alinéa 1 du CSP) et de décrire leur activité (article L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP).Discussion : Nous formulons trois solutions techniques conformes à l’état du droit et répondant :- soit aux seuls impératifs du PMSI, - soit à ces derniers et aux besoins d’utilisation clinique des données qui nécessitent alors une demande de dérogation auprès de la CNIL (au titre de la 3ème dérogation de l’article 7 de la loi CNIL).Intervenant : LE MASSON Valérie (Médecin DIM, Département d’information médicale, Centre Hospitalier Sainte Anne, Paris).Conférence enregistrée lors des journées EMOIS 2011 à Nancy. Session : Il n’y a pas que le MCO : activité externe, HAD, SSR, Psychiatrie. Modérateurs : Sandra GOMEZ (Agence Technique Information, Hospitalisation-Lyon), Pierre METRAL (RESAMUT – Lyon).Réalisation, production : Canalu U/3S, CERIMES.SCD Médecine.
Mot(s) clés libre(s) : CNIL, dossier informatisé, droit, EMOIS Nancy 2011, législation, PMSI, recueil de données, signalement, troubles psychiatriques

EMOIS Nancy 2011 : Surveillance et vigilance : questions-réponsesConférence enregistrée lors des journées EMOIS 2011 à Nancy. Session : Surveillance et vigilance. Modérateurs : Marc BREMOND (Lyon), Jeanne FRESSON (Maternité Régionale Universitaire de Nancy).Réalisation, production : Canalu U/3S, CERIMES.SCD Médecine.
Mot(s) clés libre(s) : anonymat, chaînage, CNIL, codage, EMOIS Nancy 2011, RSA, surveillance, vigilance

Titre : Anonymat du patient dans le PMSI : quel leurre est-il ?Résumé : Les données indirectement nominatives recueillies dans le cadre du PMSI sont «doublement anonymisées » lors de leur transformation en RSA puis de leur transmission à l’ATIH par la plateforme e-PMSI. Mais en pratique, quel est aujourd’hui le degré d’anonymisation de ces enregistrements, « enrichis » au fil du temps d’informations ré-identifiantes ?Matériel et méthode : La base nationale de RSA de 2008 issue du PMSI MCO est analysée avec de simples outils statistiques descriptifs. Diverses combinaisons de critères sont employées pour en extraire les dossiers : le nombre de dossiers extraits reflète la qualité de l’anonymisation vis-à-vis de ces critères. Plusieurs exemples concrets permettent d’en mesurer les conséquences.Résultats : Combiner l’établissement d’accueil, l’âge, le sexe, le mois de sortie, le code géographique et le mode de sortie demeure très identifiant (on le savait depuis 1998).Désormais sans le mode de sortie mais avec les informations de chaînage, on lève l’anonymat de 76% des patients. Et même avec le département au lieu du code géographique et de l’établissement d’accueil, on identifie individuellement 96% des patients venus au moins deux fois.Discussion et conclusion : Une fois identifiés dans la base nationale grâce à des informations «de notoriété publique », c’est alors le détail de leur dossier médical que les patients exposent aux tiers, à leur insu. Trois séries de questions se posent : peut-on éviter que le recueil du PMSI permette finalement d’identifier n’importe quel patient hospitalisé en France ? Pourquoi y a-t-il discordance entre le processus déclaré à la CNIL et le dispositif mis en place ? Quel contrôle exerce actuellement la CNIL sur la diffusion à des organismes privés (assureurs, employeurs, médias,, officines ad hoc, etc.) de ces bases de données réputées anonymes mais finalement extrêmement identifiantes ?Intervenant : BLUM Dominique (Le-pmsi.fr, Thise, France).Conférence enregistrée lors des journées EMOIS 2011 à Nancy. Session : Surveillance et vigilance. Modérateurs : Marc BREMOND (Lyon), Jeanne FRESSON (Maternité Régionale Universitaire de Nancy).Réalisation, production : Canalu U/3S, CERIMES.SCD Médecine.
Mot(s) clés libre(s) : anonymat, ATIH, CNIL, données personnelles du patient, e-PMSI, EMOIS Nancy 2011, MCO, PMSI, RSA

L'avènement d'une société et d'une économie de l'information dont Internet en est l'infrastructure la plus importante, représente l'un des phénomènes majeurs de la fin du XXe siècle. L'actualité nous permet d'assister en direct au bouleversement apporté par les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans la vie quotidienne de chacun, que ce soit à travers l'école, le lieu de travail, le domicile. De nouvelles formes d'échanges s'imposent, que ce soit au niveau de l'information, de l'économie et du commerce, de la politique, de l'administration ; son accessibilité mondiale en fait un formidable outil au service de la liberté d'expression et des échanges entre les personnes.Avec la micro-informatique, nous avions déjà mesuré et constaté les avantages et les inconvénients des capacités sans cesse améliorées de traitement, de stockage et de transfert des informations. Aujourd'hui, avec l'essor d'Internet et sa mondialisation, nous découvrons réellement ce que change dans notre vie, l'accès généralisé aux informations, la facilité de leur collecte et de leur traitement, mais également la facilité de leur transmission...
Mot(s) clés libre(s) : CNIL, collecte de données, cookie, données de connexion, droit de l'Internet, formation aux TIC, Internet, loi Informatique et libertés, protection des données personnelles, respect de la vie privée, société de l'information, technologies de l'information