Lors du troisième colloque de la Compagnie des Experts de Reims, Maître Myriam MOATTY vous présente les domaines respectifs des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale.Les actions en concurrence déloyale n'ont cessé de croitre lors de 15 ou 20 dernières années notamment avec la loi Chatel du 3 janvier 2008 du code de la consommation qui sanctionne les "pratiques déloyales".Plusieurs manières de mener des actions : Le cumul d'action en contrefaçon et d'action en concurrence est possible à condition de "caractériser l'existence de faits distincts". Mais comment définir cette notion ?Action en concurrence déloyale sans action en contrefaçonAutres cas : atteint au nom commercial, à la dénomination sociale, à l'enseigne, le dénigrement, débauchage de salariés d'un concurrentPour toutes ces actions Maître Myriam MOATTY vous donne des exemples d'affaire (Bottega Veneta/ Le Tanneur, Hugo Boss, Puma, la Redoute etc...)Pour aller plus loin : http://www.legifrance.gouv.frSCD Médecine.
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L'étendu du fléau de la contrefaçon par Christine LAI.SCD Médecine.
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Quelles sont les formes de contrefaçons sur Internet ? Peut-on identifier des contrefacteurs sur le web? Comment prouver que l'on a été victime d'une contrefaçon et quels sont les recours possibles au niveau national, européen et international ? Comment évolue la jurisprudence ?Quel est la finalité et le contenu des lois Hadopi 1 et 2 ?SCD Médecine.
Mot(s) clés libre(s) : compagnie des experts, cours d'appel de Reims, cybercontrefaçon, hadopi 1, hadopi 2, loi 2009-1311, loi 2009-669, produit contrefaisant, propriété intellectuelle, Réglement 44/2001, Réglement 864/2007, Rome II