Le Code civil de 1804 ne réglementait pas directement la question de la durée du contrat. L’ordonnance de réforme du droit des contrats corrige cette lacune en consacrant à la question une section (nouveaux articles 1210 et suivants). Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présente ces nouvelles dispositions. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.
Mot(s) clés libre(s) : durée, contrat, durée déterminée, durée indéterminée, résiliation, engagement perpétuel, prohibition des engagements perpétuels