La réparation juridique s'appuie sur des critères objectifs : les risques et la faute. Cela divise les pays en deux catégories. La France a choisi un système mixte. En Suisse il n'y a pas de code, donc pas de loi. En ce qui concerne la responsabilité pour faute, la loi stipule en France que les professionnels sont responsables des conséquences ou résultats qu'en cas de faute. L'aléa donne droit à une indemnisation. En Europe une harmonisation est souhaitable. SCD médecine
Mot(s) clés libre(s) : aléa, dommage, expertise médicale, faute, préjudice, Réparation juridique, risques

Un médecin passe en moyenne 12 journées à sièger et traite environ 16,50 dossiers. Les médecins viennent de toute origine, souvent syndicale. Ils recoivent les rapports et les lisent, posent des questions et discutent avec les autres membres du CRCI. Parfois leur évaluation est non reproductible car ils ne sont pas compétents pour juger du quotient doloris par exemple. On ne peut publier les décisions, il n'y a donc pas de jurisprudence. La France est un pays avant-gardiste en la matière avec la Nouvelle Zélande . Une formation à cette tâche serait la bienvenue.
Mot(s) clés libre(s) : CRCI, dommage corporel, évaluation, expertise médicale, faute professionnelle, jurisprudence