Laurent Neyret nous présente l’actualité juridique à l’origine de la naissance de la responsabilité climatique. Le mercredi 24 juin 2015, la cour du disctrict de La Haye a ordonné à l’Etat néerlandais de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le pays d’au moins 25% d’ici 2020. L’ONG de défense de l’environnement Urgenda a en effet engagé une action contre l’Etat qui avait pris des mesures pour aboutir à une baisse de seulement 17% par rapport aux exigences du GIEC qui demande entre 25 et 40%. Il s’agit d’une décision historique. Ce n’est pas la première en termes d’action contre un Etat ou des décideurs politiques en matière de lacune de la lutte contre le réchauffement climatique, mais c’est la première en termes de condamnation. Le climat entre au tribunal à l’initiative de la société civile. Jusque-là, la question de la réglementation relevait du pouvoir exécutif. La société prend le relais des Etats en faisant appel aux juges. Laurent Neyret voit émerger ici un nouveau concept : celui de la justice climatique qui relève des tribunaux. Si la réglementation est insuffisante, la société civile réagit en saisissant la justice.   Trois types de responsabilités peuvent être recherchées, celles-ci font face à des obstacles qui peuvent désormais être surmontés pour permettre une justice climatique. Tout d’abord, les actions peuvent être engagées contre les Etats ou agences d’Etats pour obtenir une injonction de prendre des mesures plus efficaces pour faire face au changement climatique. On parle de responsabilité publique ou administrative. Dans ce type d’action, on se trouve devant des juges nationaux car il n’y a pas de juridiction internationale compétente. Ensuite, les actions engagées contre les entreprises par des particuliers ou un Etat. Par exemple dans l’affaire Connecticut contre American Electric Power, plusieurs Etats ont engagés une action contre plusieurs sociétés pétrolières pour nuisance collective. Enfin, l’action la plus grave est celle qui engage la responsabilité pénale qui sanctionne les comportements fautifs. Ce sont le plus souvent des plaintes pour mise en danger d’autrui. Dans le futur, des obstacles pourraient être dépassés suite à cette décision néerlandaise. Mais cette décision n’est pas définitive, car un appel pourrait changer la donne. Pour l’Etat, il s’agit d’un problème global dont il n’est pas le seul responsable, les juges répondant qu’il existe une responsabilité commune mais différenciée, une co-responsabilité, et que l’Etat néerlandais a les moyens en tant que pays développé de prendre les mesures nécessaires. Il a une obligation de vigilance, un devoir de protéger en matière climatique à faire respecter. L’autre obstacle est le risque d’empiétement du pouvoir du juge sur le pouvoir exécutif, mais le juge répond que dans un Etat de droit, le juge est légitime a rendre une décision qui contraint l’Etat à respecter ses obligations. (cf : 1er mars 2015 : principes d’Oslo sur les obligations globales : par rapport au changement climatique qui montrent comment obliger les Etats et les entreprises à agir).
Mot(s) clés libre(s) : changement climatique, justice, procès, reglementation