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Mots-clefs > D > durée indéterminée
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La durée du contrat

/ Université Paris I Panthéon-Sorbonne / 26-07-2016 / Canal-u.fr
CATTALANO-CLOAREC Garance
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Le Code civil de 1804 ne réglementait pas directement la question de la durée du contrat. L’ordonnance de réforme du droit des contrats corrige cette lacune en consacrant à la question une section (nouveaux articles 1210 et suivants). Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présente ces nouvelles dispositions. Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ.
Mot(s) clés libre(s) : durée, contrat, durée déterminée, durée indéterminée, résiliation, engagement perpétuel, prohibition des engagements perpétuels
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