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Le pacte de préférence
/ Université Paris I Panthéon-Sorbonne
/ 26-07-2016
/ Canal-u.fr
DUPICHOT Philippe
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Suite à la réforme du droit des contrats, le pacte de préférence est désormais régi par une disposition du Code civil. Les deux premiers alinéas du nouvel article 1123 du Code civil opèrent une codification de la jurisprudence à droit constant. Les deux alinéas suivants introduisent dans le droit positif une nouveauté : une action interrogatoire. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.
Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mot(s) clés libre(s) : pacte de préférence, avant-contrat, article1123, action interrogatoire
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La promesse unilatérale de vente
/ Université Paris I Panthéon-Sorbonne
/ 26-07-2016
/ Canal-u.fr
DUPICHOT Philippe
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Suite à la réforme du droit des contrats, la promesse unilatérale est désormais régie par une disposition du Code civil. Le nouvel article 1124 du Code civil brise la jurisprudence Consorts Cruz qui résultait d’un arrêt de 1993 : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.
Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mot(s) clés libre(s) : violation, avant-contrat, promesse uilatérale, promesse unilatérale de vente, article 1124, rétractation, révocation, consorts cruz
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L'action interrogatoire de l'article 1183
/ Université Paris I Panthéon-Sorbonne
/ 26-07-2016
/ Canal-u.fr
DUPICHOT Philippe
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La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion ».
M. Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.
Retrouvez l'intégralité de la présentation de la réforme du droit des contrats sur le site de l'IEJ. Mot(s) clés libre(s) : action interrogatoire, nullité, annulation, confirmation, forclusion, article 1183
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