Depuis la loi d'avril 2007 en Belgique, la responsabilité médicale sans faute a été établie. Il existe trois types de responsabilité : la responsabilité civile, pénale et déontologique. On considère qu'il se produit 4000 sinistres par an. La faute civile est aussi une faute pénale en Belgique. L'objectif de la loi est juste d'indemniser le patient et de supprimer la faute. La demande doit être adressée dans les cinq ans. Il est difficile de dissocier la faute de la négligence. On peut rayer un médecin d'une compagnie d'assurance. Le coût actuel avec les responsabilités civiles est de 25 millions d'euros. Parfois la réparation est impossible en cas de dommage grave.
Mot(s) clés libre(s) : faute professionnelle, indemnisation, responsablité médicale, XIème séminaire de Droit médical

les bases de la jurisprudence ont été fixées en 1936. Un expert est nécessaire pour estimer si un chirurgien ou un médecin est fautif. la loi du 4 mars 2002 a instauré le régime d'indemnisation des accidents médicaux. Avant 1997 et en 2000 le juge utilisait la présomption de faute. Mais il faut distinguer le geste maladroit non fautif du geste fautif. Toute atteinte d'un organe n'est pas une maladresse fautive. Il est nécesaire cependant de maintenir le principe de responsabilité fondée sur l'erreur fautive.
Mot(s) clés libre(s) : Droit médical, faute professionnelle, indemnisation, jurisprudence

La responsabilité contractuelle existe t'elle encore? Aujourd'hui on parle d'ordre civil et contractuel. Avec la loi du 4 mars 2002, la situation est assez complexe.Le contrat touche la personne humaine. Il ne peut être conçu comme un consentement.
Mot(s) clés libre(s) : assentiment, faute professionnelle, indemnisation, responsabilité contractuelle

La réparation juridique s'appuie sur des critères objectifs : les risques et la faute. Cela divise les pays en deux catégories. La France a choisi un système mixte. En Suisse il n'y a pas de code, donc pas de loi. En ce qui concerne la responsabilité pour faute, la loi stipule en France que les professionnels sont responsables des conséquences ou résultats qu'en cas de faute. L'aléa donne droit à une indemnisation. En Europe une harmonisation est souhaitable. SCD médecine
Mot(s) clés libre(s) : aléa, dommage, expertise médicale, faute, préjudice, Réparation juridique, risques

Les systèmes informatiques, ou plus exactement les Sciences et Technologies de l'Information et de la Communication, pour éviter une interprétation restrictive, ouvrent de nouveaux défis, car à la situation habituelle en matière de risque, qui considère uniquement les risques de nature accidentelle, ou délibérée mais sans intention nuisible (par exemple, action d'un opérateur qui agit en bonne foi, mais dont l'action se trouve avoir des conséquences négatives), s'ajoutent les malveillances. Ceci conduit à revoir considérablement toute la notion de risque. De plus, cette notion renouvelée de risque s'étend non seulement aux infrastructures informatiques (par exemple, Internet), mais également aux systèmes dits " enfouis " (les embbeded systems), qui concernent directement tous les systèmes industriels du fait de la généralisation de leur informatisation, et de leur interconnexion croissante. La conférence proposée a pour objet cette notion renouvelée de risque. Elle dressera d'abord la scène, en situant les différentes sources de risque. Les approches pour la diminution du risque seront ensuite abordées, classées selon prévention, tolérance, élimination et prévision des sources de risque. Des exemples serviront d'illustration, et permettront d'introduire les limites actuelles. La conclusion abordera des problèmes considérés comme ouverts à l'heure actuelle.
Mot(s) clés libre(s) : analyse statique, bug, faute logicielle, gestion du risque, sécurité informatique, sûreté de fonctionnement, système informatique, test, virus

Intervention de A.F. Junod. Les modulateurs et parasites de la décision clinique sont la personnalité du médecin, et son environnement, le patient. Beaucoup de facteurs concernant le médecin interviennent : l'âge, le sexe, les représentations, les biais et heuristiques, l'inertie clinique et l'attitude face aux symptômes inexpliqués. La peur de la faute professionnelle est liée au poids de la demande du patient. La décision partagée ou l'empowerment du patient peut avoir aussi une incidence sur la décision. Face à un patient difficile, le risque est d'alourdir les soins. Le médecin doit garder la responsabilité de sa décision tout en ayant conscience de ces influences.OrigineSystèmes d'information et décision en santé : Ecole d'été méditerranéenne d'information en santé (EEMIS), Corte, juillet 2005GénériqueSCD médecine Nancy
Mot(s) clés libre(s) : aide à la décision, diagnostic, droits du patient, éthique, évaluation, faute professionnelle, ingénierie de la santé, norme, pratique médicale, qualité des données, raisonnement médical, rationalité, santé, SI, spécialisation, système d'information

L'office national d'indemnisation des accidents médicaux fait son bilan cinq ans après la loi Kouchner. Dans quel sens se prononce le juge ? A ce jour, 60 millions ont été payés aux victimes, , auxquels s'ajoutent 30 millions d'euros de déduction de créances aux organismes sociaux. L'ONIAM indemnise et joue le rôle du droit à réparation , mais organise aussi le dispositif de réglementation à l'amiable des accidents médicaux. Il indemnise de surcroît les victimes des maladies nosocomiales, et les transfusés hémophiles dans le cadre du VIH.11 000 dossiers sont traités chaque année, sur 100 dossiers, 25 sont jugés irrecevables. 34 % des 75 % restants sont rejetés. Depuis 2002 , 8500 expertises ont été diligentées. Les infections nosocomiales sont prises en charge quand elles représentent plus de 25 % d'IPP. Les délais sont passés de 6 mois à 9,2 mois pour traiter un dossier. Un référentiel d'indemnisation a été créé.
Mot(s) clés libre(s) : accidents médicaux, expertise, faute professionnelle, indemnisation, infections nosocomiales, responsabilité médicale, victimes

XXXVIII° journées d'étude de la So.R.N.Est (Société de Réadaptation du Nord-Est) Nancy, les 25 et 26 mars 2010 La Médecine Physique et de Réadaptation face à ses partenaires : Quelles informations? Quelle communication? Quelles responsabilités ?Session : Réparation juridique des patients et affaires en responsabilités des professionnels.Titre : So.R.N.Est 2010 Nancy – Etat des lieux des affaires judiciaires (activités médicales et paramédicales).Auteur : Germain DECROIX (mutuelle d’assurances - MACSF)Résumé : LA RESPONSABILITE PENALE, obéit au principe de légalité Art. 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».LA RESPONSABILITE CIVILE définit la faute : les soins doivent être consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la sciencemais également le dommage : préjudice certain, direct et personnel, un lien de causalité entre les deux.SCD Médecine.
Mot(s) clés libre(s) : dommage, faute, médecine physique, réadaptation, réparation juridique, responsabilité des professionnels, So.R.N.Est 2010 Nancy

Un médecin passe en moyenne 12 journées à sièger et traite environ 16,50 dossiers. Les médecins viennent de toute origine, souvent syndicale. Ils recoivent les rapports et les lisent, posent des questions et discutent avec les autres membres du CRCI. Parfois leur évaluation est non reproductible car ils ne sont pas compétents pour juger du quotient doloris par exemple. On ne peut publier les décisions, il n'y a donc pas de jurisprudence. La France est un pays avant-gardiste en la matière avec la Nouvelle Zélande . Une formation à cette tâche serait la bienvenue.
Mot(s) clés libre(s) : CRCI, dommage corporel, évaluation, expertise médicale, faute professionnelle, jurisprudence