Comment et pourquoi les entreprises transfèrent-elles leurs bénéfices dans un paradis fiscal ? Et pourquoi un pays choisit-il de devenir un paradis fiscal ?  Dans ce nouvel épisode de « Dessine-moi l'eco » découvrez comment les entreprises et les riches particuliers transfèrent leurs bénéfices et leurs revenus vers les paradis fiscaux pour payer moins d'impôts.
Mot(s) clés libre(s) : coopération, paradis fiscaux, impôts, bénéfice, OCDE

L’insémination artificielle avec donneur se pratique de façon officielle en France depuis 40 ans. Les « bébés » issus de cette technique ont aujourd’hui bien grandi et mettent en lumière les dangers liés à l’interprétation extensive du principe d’anonymat : risques de santé publique, risques de consanguinité, non-respect de la volonté des donneurs, violation des traités internationaux ratifiés par la France. Audrey Kermalvezen est avocate, spécialiste des questions de bioéthique, présidente de l’association Procréation Médicalement Anonyme (www.pmanonyme.asso.fr). Elle a publié un essai-document intitulé : « Mes origines : une affaire d’Etat » aux éditions Max Milo.
Mot(s) clés libre(s) : droit, principe d'anonymat, don de gamète, don de sperme anonyme, législateur, procréation assistée avec tiers donneur, embryon, le clonage, banque de spermes, sciences du vivant, consanguinité, euthanasie, santé publique, bioéthique, éthique, géniteur

A l’occasion de la sortie du numéro de la revue "Matériaux pour l’histoire de notre temps" (BDIC, 2015), les historiennes Sylvie Thénault (CHS, Directeur de Recherches au CNRS) et Liora Israël (CMH, maîtresse de conférences en sociologie à l’EHESS), ainsi que Bassirou Barry, archiviste à la BDIC, développent quelques thématiques autours du parcours de l’avocat militant des droits de l’homme, décédé en 2008, Jean-Jacques de Félice. Production vidéo-documentaire : CHS Réalisation : Jeanne Menjoulet Ce parcours biographique est donc plus largement l’occasion pour les historiennes et archiviste d’inscrire ce parcours dans une analyse plus large de cette période et des enjeux alors posés. Les archives de l’avocat, déposées à la BDIC, témoignent de ces engagements et enjeux : Avocat de nombreux militants du FLN (il a défendu Ahmed Ben Bella) durant la guerre d’Algérie, avocat d’une figure de la lutte anti-apartheid, comme Nelson Mandela, avocat de leaders indépendantistes kanaks, comme Jean-Marie Tjibaou, ou avocat de terroristes d’extrême-gauche des années 1970 (Brigades Rouges, Bande à Baader), Jean-Jacques de Félice était par ailleurs avocat des militants de la non violence, en particuliers des objecteurs de conscience. De nombreux extraits d’entretiens réalisés du vivant de l’avocat alternent avec les analyses des historiennes relatives à ces apparents paradoxes. Outre la question de la guerre d’Algérie et de la violence politique, le sens de l’engagement par le biais du droit est également questionné : le droit "chiffon de papier", ou le droit comme une arme de lutte ? Des expériences comme celle du "Mouvement d’action judiciaire" qui regroupait des juristes comme J.J. de Félice, Henri Leclerc, Irène Terrel ou Michel Tubiana sont abordées ainsi que la question de la désobéissance civile, de la mobilisation sur le plateau du Larzac et de combats des années 2000, de l’emprisonnement de José Bové aux actions pour le droit au logement (occupation de l’immeuble de la rue du dragon). Les droits de l’homme, sont un fil conducteur de tous ces engagements (Jean-Jacques de Félice fut vice-président de la LDH), sans compter des motivations plus personnelles, comme les croyances religieuses (l’éducation protestante de l’avocat le rapprochait d’une certaine façon de militants du FLN pour qui les convictions religieuses musulmanes étaient importantes). Film produit par le CHS (Centre d’Histoire Sociale du XXe siècle) Réalisé par Jeanne Menjoulet. Pour aller plus loin, sur tous ces sujets, lire ce numéro de la revue Matériaux, ou consulter les archives de JJ de Félice à la BDIC. Remerciements :   à l’avocate Irène Terrel  BDIC Dominique bouchery Crédits photographies :   BDIC Bibliothèque de Documentation Internationale Contemporaine, Collection Monique Hervo   Marie Frouin et bénédicte Billard - Ecole Nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (ENPJJ)   Jean-Paul Margnac, photographe   Jean-Denis Bellot, photographe, "Les enfants de 68"
Mot(s) clés libre(s) : droits de l'homme, de Félice

Le GERCIE (Groupe d’études et de recherche sur la coopération en droit international et européen EA 2110), le CERAP (Centre d’études et de recherches administratives et politiques) et la Faculté de droit de Poitiers  ont organisé un colloque sur Harmonisation et Union européenne les 28 et 29 janvier 2016
Mot(s) clés libre(s) : droit européen

Les données numériques sont devenues un tel enjeu économique et sociétal que la question du statut juridique des systèmes algorithmiques se pose de plus en plus. Le droit peut-il apporter des solutions pour pallier les failles autour de ces questions ? Célia Zolynski partage son point de vue avec nous dans cet épisode du podcast Interstices.
Mot(s) clés libre(s) : données numériques, systèmes algorithmiques, droit du numérique, intelligence artificielle, enjeux juridiques, éthique

Résumé : Un aperçu des lois protégeant les mères adolescentes - mise en lumière des limites de cette loi.Intervenant : WINTER Renate.SCD Médecine.
Mot(s) clés libre(s) : adoption, avortement, grossesse précoce, Gynécologie Sans Frontières, législation, maternité adolescente, tutelle, viol

La mondialisation du droit accompagne logiquement la globalisation de la société humaine. Le changement n'affecte pas les institutions internationales en tant que telles ; il ne remet pas en cause un ordre international essentiellement interétatique et profondément inégalitaire. Au mieux la mondialisation du droit contribue de manière limitée à l'amélioration du fonctionnement de cette société internationale en lui apportant des éléments de bonne gouvernance mondiale. La société internationale se juridicise et le droit international se juridictionnalise. Au cours de la dernière décennie les mécanismes juridictionnels ou quasi-juridictionnels se sont multipliés et l'importance du contentieux s'est accrue d'une manière considérable. Les instances ou mécanismes anciens comme la Cour internationale de Justice ou la Cour permanente d'arbitrage ont largement bénéficié ces dernières années de l'intérêt que leur découvrent les justiciables. De nouveaux organes spécialisés animent désormais de vastes domaines du droit international, l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du Commerce, le Tribunal du Droit international de la mer et surtout les juridictions pénales internationales. Cette évolution s'explique sans doute par une mutation de la société internationale et elle l'accélère. Les Etats ont besoin des juges et ils ont besoin des fora dans lesquels l'égalité des armes est respectée. Activités diplomatiques et actions contentieuses s'entremêlent. Toutefois la transformation du droit international n'affecte pas seulement les rapports interétatiques. Les juridictions internationales favorisent la cristallisation des valeurs sociales fondamentales. Les tribunaux pénaux internationaux ont, par exemple, apporté une définition universelle du viol. En avance par rapport à la pratique de nombreux pays, cette définition est la manifestation d'une conscience juridique universelle qui s'exprime dans l'application du droit positif matérialisé par le châtiment des coupables. Les grandes questions de société (les limites de la responsabilité individuelle, la peine de mort, le principe de précaution, le terrorisme, la délinquance sexuelle, etc.) viennent ainsi en débat dans ces instances juridictionnelles qui deviennent des laboratoires au sein desquels les différentes cultures juridiques du monde sont synthétisées et dépassées.
Mot(s) clés libre(s) : droit international, gouvernance, mondialisation

John Rawls est un auteur américain qui a réveillé la philosophie politique, qui a pris au sérieux les critiques de ses contempteurs, et qui s'est impliqué dans la vie politique américaine. C'est un auteur classique, qui doit beaucoup à la pensée de Kant.Son ouvrage le plus connu, Théorie de la justice, répond à une question fondamentale de la philosophie politique : selon quels principes ordonner une société juste ? Trois grands principes, que l'auteur écartera successivement, se présentent traditionnellement : le mérite, l'utilité, la liberté.1. Le mérite moralUne société est juste, les institutions sont bien ordonnées si elle donne aux individus en fonction de la valeur de leur contribution à la société. Variante aristotélicienne : déterminer la meilleure adéquation entre les talents de l’individu et leur rôle social (les meilleures flûtes vont aux meilleurs joueurs)2. L’utilitéSi les institutions permettent de maximiser le bien-être agrégé, si elles permettent la somme de satisfaction la plus élevée pour l’ensemble des sociétaires, elles sont justes. La valeur des choses est fonction de leur utilité, il n’y a pas de valeur intrinsèque des choses ou des êtres.3. Libertarisme- Je suis propriétaire de moi-même. L’individu est souverain et ne peut pas être contraint par une quelconque emprise ou entreprise collective.- Toutes les transactions sont justes si elles sont volontaires. La justice se déduit du respect des droits individuels fondamentaux et du respect des termes initiaux du contrat.- Ce que j’améliore par mon travail devient mien.Le libéralisme politique rawlsien tire les principes de la justice de l’opinion que vont en avoir les acteurs de la société après une délibération impartiale. « Les principes de justice, écrit Rawls, sont (ceux que des) individus libres et rationnels, désireux de favoriser leurs propres intérêts et placés dans une situation initiale d’égalité, accepteraient et définiraient (comme) les termes fondamentaux de leur association » (p. 152-152). Il convient donc que ces principes soient établis à l’issue d’une délibération commune.La singularité de la solution de Rawls est illustrée par un exemple imaginé par le prix Nobel d’économie Amartya Sen dans The Idea of Justice, 2010, p. 12-15. Trois enfants se chamaillent pour une flûte. Anne est la seule à savoir en jouer. Bob est le plus pauvre, il n’a pas de jouets du tout. Clara a travaillé dur pour fabriquer la flûte. À qui doit aller la flûte ? Pour l’utilitariste et pour Aristote, à Anne : son plaisir sera le plus grand, elle sait en jouer. Pour le libertarien, pour Locke (et le marxiste), à Clara : elle a droit aux fruits de son labeur. Pour Rawls, il faudrait que les enfants se mettent d’accord.Antoine de La Taille
Mot(s) clés libre(s) : contrat social, A Theory of Justice, libertarisme, Amartya Sen, droit politique, égalité des chances, mérite, libéralisme, philosophie politique, The Idea of Justice

Les années 80 ont été le témoin de la reconnaissance de la diminution de la diversité biologique en tant que problème global d'environnement. Il s'agit là d'une problématique appartenant à la classe des « univers controversés », en ce qu'il y a débat, au sein même de la communauté des chercheurs des sciences de la vie, sur la gravité du phénomène, ses causes et ses conséquences, les responsabilités à invoquer, les intérêts concernés, etc. Cet état de controverse n'a pas empêché que cette problématique soit versée dans le débat public et s'inscrive sur l'agenda politique. Une Convention internationale a ainsi été signée lors du Sommet de la Terre qui s'est tenu à Rio de Janeiro en 1992. Cette Convention sur la diversité biologique, ratifiée en 2002 par plus de 180 pays, a deux objectifs : d'une part, définir et appliquer des mesures incitatives pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et, d'autre part, mettre en place des mécanismes et des instruments permettant l'accès aux ressources génétiques et le partage « juste et équitable » des avantages qui en sont retirés. Pour ce faire, la Convention sur la diversité constitue un précédent dans le domaine du droit international de l'environnement puisqu'elle entend vouloir faire des droits de propriété des instruments de valorisation et de protection de la biodiversité. Elle fait ainsi une place toute particulière aux droits de propriété portant sur les « ressources biologiques » proprement dites, mais aussi sur les techniques, savoirs et savoir-faire permettant leur exploitation. Abandonnant le statut de patrimoine commun de l'humanité qui était conféré jusqu'à lors à la biodiversité, la Convention de Rio reconnaît prioritairement la souveraineté nationale sur les ressources biologiques (art. 3) tout en faisant une place aux droits commerciaux (art. 16.5) et aux droits des communautés autochtones et locales (art. 8j). Cette focalisation de la Convention de Rio sur les droits de propriété marque une inclinaison de plus en plus marquée des négociations internationales vers la nécessité d'organiser et de stimuler une nouvelle activité - la bioprospection - et un nouveau type de commerce international, celui des gènes. Outre qu'elle oblige à s'interroger sur l'efficacité environnementale et l'équité sociale d'une politique que certains chercheurs n'hésitent pas à assimiler à celle qui concerne le pétrole, cette évolution fait que le conflit potentiel entre la Convention sur la diversité biologique et d'autres instances - en premier lieu, l'Organisation mondiale du commerce - est devenu aujourd'hui un des enjeux majeurs de la politique internationale de la protection de la diversité biologique.
Mot(s) clés libre(s) : biodiversité, commerce des gènes, Convention de Rio, développement durable, diversité biologique, économie de l'environnement, éthique, propriété du vivant, ressource biologique

Avec les " nouvelles technologies " qui sont les technologies de l'information et de la communication, de l'informatique et de l'Internet, le droit de la propriété intellectuelle se voit confronté à un objet nouveau pour lui : l'information, ou, à tout le moins, pour lequel il est mal préparé, quand l'information surgit, brute, comme valeur à appréhender. Cela touche bien des branches de la discipline. Qu'on songe à la question de la brevetabilité des séquences génétiques (qui sont une forme d'information codée). Mais c'est le droit d'auteur et les droits apparentés qui sont les premiers concernés. Avec le surgissement de " biens informationnels ", c'est une autre conception de ces droits qui pointe. Les logiciels, les bases de données ou les liens hypertextes ont peu à voir avec les oeuvres traditionnelles et ont nécessairement un fort effet déstabilisateur à l'égard d'un droit qui n'a pas été conçu pour eux. Le triomphe de la logique marchande est patent et va de pair, via notamment l'Internet, avec le spectre de la mondialisation. On ne saurait donc s'étonner que toutes sortes d'antagonismes s'exacerbent et qu'on assiste dans le même temps à une montée en force de la propriété intellectuelle et d'une contestation de celle-ci. Au final, il paraît bien difficile de faire l'économie d'une interrogation sur le nouveau paradigme qu'il faudrait élaborer pour un droit nouveau adapté à des réalités nouvelles.
Mot(s) clés libre(s) : bien immatériel, brevet, droit d'auteur, droit de l'Internet, marque, oeuvre, propriété intellectuelle, technologies de l'information, TIC